LES CONDITIONS GENERALES des prestations de services RangerCfacile / RCF Solutions

 

PREAMBULE 

Les prestations de RCF Solutions pour la marque RangerCfacile sont régies sous le régime Société à Responsabilité Limitée, au capital de 2000 euros. Le siège social se situe Bâtiment 9 - 23, rue champ lagarde 78000 VERSAILLES. Son numéro de SIREN est le 899 540 645. Elle exerce sous le nom commercial de RCF Solutions pour la marque RangerCfacile. Elle est représentée par Mme Peggy DYEVRE, en qualité de gérante.

Code APE9609Z – N° TVA FR79899540645

 

Les prestations de RCF Solutions pour la marque RangerCfacile  sont conception, accompagnement, coaching, ateliers, conférences de solutions pour les particuliers, pour le rangement et l’organisation physiques, numériques et gestion temps ; conseil et coordination de services de déménagement, installation et conciergerie haut de gamme.

 

ARTICLE 1 - APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS DE SERVICES DE RCF Solutions

Les présentes conditions générales des prestations de services de RCF Solutions pour la marque RangerCfacile sont accessibles sur le site www.RCFSolutions.fr ou www.rangercfacile.org et sont systématiquement transmises lors de la signature d’un devis. En conséquence, toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales des prestations de services, lesquelles prévalent sur tout autre document émis par RCF Solutions pour la marque RangerCfacile. Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par RCF Solutions pour la marque RangerCfacile, inopposable à l’entreprise, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si RCF Solutions ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales des prestations de services de RCF Solutions, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales des prestations de services suivantes avant de passer toute commande de prestations de services. 

 

ARTICLE 2- LES PRESTATIONS DE SERVICES  

Les prestations de services de RCF Solutions sont accessibles aux particuliers et aux entreprises dans le cadre de la conception, accompagnement, coaching, ateliers, conférences de solutions pour les particuliers, pour le rangement et l’organisation physiques, numériques et gestion temps ; conseil et coordination de services de déménagement, installation et conciergerie haut de gamme.

 

ARTICLE 3 – LES TARIFS

Toute personne bénéficiera des services et tarifs inclus dans la formule choisie disponibles sur le site de www.rcfsolutions.fr ou www.rangercfacile.org . RCF Solutions s’engage à informer son client des nouvelles dispositions tarifaires, un mois avant la prise d‘effet de celles-ci. 

  

ARTICLE 4– COMMANDE et DEVIS

4-1 Pour passer commande et se renseigner sur les prestations de services de RCF Solutions, le client pourra utiliser les différents moyens ci-dessous:

Par e-mail : peggy.dyevre@gmail.com

Par téléphone : 06.23.36.06.63

Par courrier : Peggy DYEVRE Bat9 23, rue champ lagarde 78000 VERSAILLES

Le client devra impérativement confirmer par écrit (courrier électronique ou postal) son acceptation à RCF Solutions pour la marque RangerCfacile du devis et de la nature de la prestation définit avec le client. Toute commande ne sera définitive qu’après réception, par RCF Solutions pour la marque RangerCfacile, de l’acceptation écrite du client et du montant de 30% de la commande totale. Toute commande devra indiquer le nom ou la raison sociale du client, son adresse et toutes les informations jugées pertinentes et légales. Chaque intervention sera réglée à l'issue de la prestation. Néanmoins, des modalités de facturation particulières pourront être convenues et signées par le client.

Aucune prestation ne sera effectuée avant acceptation du client par RCF Solutions, sauf entente préalablement écrite entre le client et RCF SOlutions. RCF Solutions se réserve le droit de refuser toute commande de prestations de services qu’elle jugerait dangereuse, illicite ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs de la société. Sont exclus des services de RCF Solutions, les prestations impliquant le contact avec des animaux réputés dangereux.

4-2 Concernant le prestation "accompagnement shopping", la liste des achats est clairement détaillée et signée par le client : désignations, références, quantités, montant de(s) l'achat indiqué au moment de la validation par le client. En aucun cas, RCF Solutions ne sera tenu comme responsable des variations de prix, des changements des conditions de livraison et des variations  de prix des lieux de réalisation des achats convenus avec le client. 

4-3 Toute modification ou annulation de commande faite par le client devra intervenir dans un délai maximum de sept jours ouvrés pour être prise en considération par RCF Solutions qui appréciera le cas en fonction des services considérés. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par le client est soumise à l’acceptation expresse de RCF Solutions. Dans l’hypothèse où RCF Solutions refuserait de procéder à la modification ou à la résolution de la commande sollicitée par le client, le prix de la commande resterait dû par le client et les sommes déjà versées (prix ou acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées. Les dates de réalisation et d'installation des achats seront validées entre RCF Solutions et le client.

 

ARTICLE 5 – LES MODALITES DE PAIEMENT

5-1 Le client doit régler 30% du montant du devis dûment accepté et signé, le solde du montant total, à l’issue de la mission par chèque bancaire ou virement bancaire. Certaines missions longues pourront être réglées mensuellement, selon accord défini entre le client et RCF Solutions.

5-2 L'ensemble des prestations de services ou d'installation dans le cadre de l'accompagnement shopping seront facturées sur une base forfaitaire soumises à approbation préalable du client et signées par le client. 

 

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE 

Le client admet expressément que RCF Solutions, en qualité de mandataire, n’est tenu qu’a une obligation de moyens. Et ne sera pas tenu responsable d’éventuels casses ou détériorations lors de ses interventions. RCF Solutions ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, RCF Solutions ne s’aurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définies par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc … (liste non exhaustive). Lors de l’intervention chez son client, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile. 

 

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELECTUELLE

7-1 L'ensemble des documents de toute nature remis ou envoyés à la demande du client sont la propriété exclusive de RCF Solutions et ne peuvent, par conséquent être, ni communiqués ni reproduis sans l'autorisation écrite de RCF Solutions. Toute atteinte aux droits exclusifs de RCF Solutions pourra être sanctionnée par des condamnations judiciaires. Aucune cession des droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes conditions générales des prestations de services de RCF Solutions.

7-2 Le client autorise RCF Solutions à réaliser des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation en vue d'utilisation à des fins promotionnelles. RCF Solutions pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour la durée légale des droits d'auteur, et sur le territoire du monde et après avoir signé un droit de cession d'image produit par RCF Solutions. 

7-3 Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site ou de documents produits par RCF Solutions pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou toute production de RCF Solutions ou d'un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de RCF Solutions est interdite pour un usage non privatif par quelque procédé que ce soit.

7-4 RangerCfacile est une marque française déposée sous le n°184454200. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque est interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 8 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL) 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à RCF Solutions, par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse. 

 

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE AU CONTRAT 

RCF Solutions est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles et la loi française exclusivement.

 

ARTICLE 10 – LITIGE

10-1 Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des prestations et des conditions générales des prestations de services de RCF Solutions, à défaut de résolution, sera soumis au tribunal compétent conformément au droit commun.

10-2 A défaut de résolution amiable, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorie

Peggy DYEVRE 

06.23.36.06.63

Bâtiment 9 - 23, rue champ Lagarde

78000 VERSAILLES

N° de Siret 817 870 900 00013